Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 4
Versions de la disposition
4. Les renseignements fournis par les adhérents sont utilisés par Épargne Placements Québec pour les fins de l’administration du système d’inscription en compte ainsi que pour la vente de produits d’épargne, notamment afin de proposer ces produits aux adhérents et leur faire parvenir des informations à ce sujet.
Épargne Placements Québec peut également utiliser les renseignements fournis par les adhérents à des fins d’études et de sondage, afin d’améliorer son offre de services.
